EXPERTS FOR SAFETY SRL (ci-après, « EFSAFETY »), ayant son siège social sis Landbouwstraat, 39 à 1930 Zaventem, Belgique et inscrite à la BCE sous le n° BE0783.743.865.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes condiZons générales de vente de services (ci-après, « les Condi0ons ») sont applicables à tout contrat, mission, commande, par lequel/laquelle EFSAFETY s’engage à fournir des services à un Client.
Le fait de confier une mission/commande à EFSAFETY emporte adhésion aux CondiZons, pour ceae mission/commande et les ultérieures. L’enZèreté du contenu des CondiZons fait de surcroît parZe intégrante des offres émises par EFSAFETY.
Les condiZons générales d’achat ou toute autre sZpulaZon/condiZon contractuelle fournie par le Client ne sont pas d’applicaZon ni opposables, à moins que EFSAFETY n’ait, au moment de l’acceptaZon de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’applicaZon de ces condiZons générales d’achat du Client ou d’une parZe de celles-ci.
Il ne peut en outre être dérogé aux CondiZons que par un accord écrit entre les parZes et en aucun cas par le biais des condiZons d’un bon de commande du Client. Sauf communicaZon en temps uZle par EFSAFETY d’une nouvelle version plus récente des CondiZons, les CondiZons s’appliqueront dès leur acceptaZon à toutes les relaZons futures entre le Client et EFSAFETY.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente de services ne peut être tenu pour valablement établi que : 1. si une offre/devis écrit(e) de EFSAFETY, dûment mandatée, a fait l’objet d’une acceptaZon sans réserve de la part du Client ; ou 2. si EFSAFETY accepte expressément un bon de commande qui lui a été adressé par le Client.
Le Client est considéré lié par ses commandes. Les offres/devis fait(e)s par EFSAFETY sont valables pendant trois mois à dater de leur signature sauf sZpulaZon contraire expresse.
Le Client n’a pas le droit d’annuler une commande acceptée sans en avoir reçu l’autorisaZon écrite d’EFSAFETY. Ceae autorisaZon sera subordonnée au paiement de tous les dommages découlant de l’annulaZon dont quesZon. Ce dommage est fixé au minimum à 30% du montant de la commande, sans préjudice pour EFSAFETY d’apporter la preuve d’un dommage éventuellement supérieur.
3. PRIX
Les prix sont exprimés en EUR et sont hors TVA. La TVA et tous les autres droits, imposiZons, taxes, frais de paiement ou de change sont à charge du Client. Les frais de transport et de condiZonnement sont à charge du Client.
Moyennant que le Client en soit informé 3 mois à l’avance, EFSAFETY peut ajuster les prix unilatéralement de manière raisonnable et proporZonnée afin de répercuter des surcoûts directs ou indirects en cours de contrat/mission/commande : (i) en cas de modificaZon des informaZons ou des données fournies par le Client ou si ces informaZons s’avèrent incorrectes ou incomplètes, (ii) en cas de changement dans la structure des coûts si le prix des biens ou services achetés par EFSAFETY auprès des Zers sont augmentés ou si ces biens et/ou services sont (temporairement) indisponibles auprès des fournisseurs habituels ; et/ou (iii) en cas d’augmentaZon du coût des salaires, des charges sociales, des taxes, du prix des maZères premières, des matériaux, des frais de transport ou des prix de l’énergie.
4. PAIEMENT
Les services fournis par EFSAFETY seront payés à son nom dans les trente (30) jours calendriers suivant
la date d’émission de la facture qu’elle aura établi.
Les factures qui n’ont pas été contestées par leare recommandée dans les 8 (huit) jours suivant leur envoi, sont considérées comme définiZvement acceptées par le Client.
En cas de non-respect d’une échéance,
– EFSAFETY aura le droit de suspendre ses obligaZons ou de les reporter dans le cadre d’autres contrats en cours entre parZes, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
– Toutes les sommes restantes dues par le Client porteront, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur la luae contre les arriérés de paiements dans les transacZons commerciales.
– Tous les frais de recouvrement nécessaires à la percepZon des sommes dues à EFSAFETY seront à charge du Client.
5. EXÉCUTION
A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit par les parZes, tous les délais de d’exécuZon doivent être considérés comme purement indicaZfs.
Afin de garanZr la réalisaZon opZmale de la mission/commande, il apparZent au Client de fournir à EFSAFETY toutes les informaZons, documents, équipements et systèmes nécessaires à sa bonne réalisaZon. Sur demande d’EFSAFETY, le Client sera chargé de parZciper aux réunions uZles au déroulement de la mission/commande et sera chargé de la réalisaZon matérielle de tous documents nécessaires à la bonne exécuZon de la commande.
6. RÉCLAMATIONS
Toute réclamaZon relaZve à des services prestés doit, sous peine de nullité, parvenir par leare recommandée dans les huit (8) jours qui suivent l’envoi de la facture. EFSAFETY s’engage à effectuer les réparaZons, gratuitement et en temps uZles, à condiZon que EFSAFETY reconnaisse les prestaZons comme défectueuses sans que EFSAFETY puisse être rendue responsable de tout autre dommage en résultant.
7. RESPONSABILITÉ
Dans le cadre du contrat/commande, EFSAFETY sera responsable : (i) de l’exécuZon des obligaZons définies dans le contrat/bon de commande et (ii) des dommages directs consécuZfs à un manquement à ses obligaZons contractuelles, sans préjudice des cas de limitaZons de responsabilité.
EFSAFETY décline toute responsabilité dans le cas de dommages directs ou indirects provenant d’un défaut d’actualisaZon, d’un non-usage, d’un usage inapproprié, d’une modificaZon par le Client ou par un Zers des documents, matériaux et services réalisés, ou du non-respect de la part du Client des disposiZons légales en maZère, entre autres, de bien-être au travail, de sécurité incendie et environnementale.
Les prestaZons que EFSAFETY effectue consZtuent des obligaZons de moyens mais nullement des obligaZons de résultat, sauf si les parZes en conviennent autrement expressément par écrit avant le début de chaque commande.
Les compétences de EFSAFETY se limitent à des contrôles, enquêtes, conseils, avis et recommandaZons formulés dans le cadre du contrat/commande. En aucune manière ces conseils et autres recommandaZons n’ont force de décision à l’égard du Client. Il apparZent donc au Client d’entériner et d’accepter par écrit les services réalisés par EFSAFETY avant leur mise en applicaZon. De ce fait, le Client renonce expressément à introduire tout recours à l’encontre de EFSAFETY pour tout dommages directs ou indirects qui résulteraient de ses services.
En tout état de cause, la responsabilité de EFSAFETY ne sera en aucun cas supérieure aux montants couverts par ses assureurs.
8. ASSURANCE
EFSAFETY a conclu une assurance relaZve à la Responsabilité Civile ExploitaZon/Après livraison et Responsabilité civile Professionnelle. Les couvertures sont acquises pour un montant de 2.500.000 € par sinistre et par année d’assurance et ce, pour les dommages corporels, matériels et immatériels couverts par la Responsabilité Civile ExploitaZon/Après livraison et de 125.000€ par sinistre et par année d’assurance et ce, pour les dommages corporels matériels et immatériels couverts par la Responsabilité civile Professionnelle. A la demande du Client, une aaestaZon d’assurance sera fournie prouvant que ceae assurance est en vigueur.
Le Client renonce à tout recours à l’encontre de EFSAFETY au-delà des garanZes souscrites ou des limitaZons de responsabilité, à moins que la loi ne l’y autorise.
9. SUSPENSION
En sus des cas de suspension prévus aux arZcles 4 et 5 des CondiZons, EFSAFETY pourra suspendre d’office ses prestaZons et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement, de sursis de paiement, de protêt ou de saisie à charge du Client, en cas de son décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissoluZon.
10. IMPRÉVISION
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent l’exécution du contrat par EFSAFETY substantiellement plus difficile ou plus onéreuse, EFSAFETY peut envoyer au Client une lettre de notification et une proposition d’adaptation du contrat. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre et formuler des observations éventuelles. Pendant la procédure d’adaptation, les parties poursuivront l’exécution du contrat dans les conditions existantes. Les modifications résultant du présent article donneront lieu à l’établissement d’un avenant. A défaut d’avenant ou d’accord dans les soixante (60) jours après la proposition d’adaptation du contrat, le contrat pourra être suspendu ou résilié par lettre recommandé par EFSAFETY sans qu’une quelconque indemnité ou dédommagement ne soit dû au Client.
11. FORCE MAJEURE
Tout événement de force majeure peut entrainer la suspension d’une ou plusieurs obligaZons contractuelles et/ou la résoluZon ou résiliaZon du contrat, parZellement ou totalement, sans droit à une indemnisaZon dans le chef du Client.
Le cas de force majeure désigne toute circonstance ou tout événement, imprévisible, insurmontable et exceptionnel, qui :
survient indépendamment de la volonté d’une des Parties,
rend impossible l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties,
une fois survenu, n’aurait pas pu être raisonnablement évité ou remédié par ladite
Partie ; et
est extérieur à la volonté des Parties.
La Force majeure peut inclure, sans toutefois s’y limiter, des circonstances ou événements exceptionnels tels que ceux énoncés ci-dessous, à condition que les conditions 1 à 4 ci-dessus soient remplies : grèves, guerre, conflit, rébellion, révolution, insurrection, émeutes et/ou catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, des ouragans, des typhons ou une activité volcanique.
12. CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION ET À LA RÉGLEMENTATION
EFSAFETY s’engage à fournir des biens et à réaliser les services conformément à la législaZon et la réglementaZon en vigueur à la date de signature du contrat/bon de commande.
En cas de modificaZon de la législaZon, des normes ou de la réglementaZon pendant la durée du contrat, le Client supporte le surcoût à la suite des adaptaZons nécessaires au contrat/commande, modificaZon des biens ou des services, et conserve la responsabilité administraZve, technique et financière de la mise en conformité avec la législaZon en vigueur.
13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
EFSAFETY et le Client ont le droit de résilier ou suspendre le contrat/commande, par leare recommandée et sans intervenZon d’un juge, en cas de requête en liquidaZon, faillite, sursis de paiement ou si l’un des deux se trouve dans les condiZons de la faillite.
Tout manquement du Client dans l’exécuZon de l’une de ses quelconques obligaZons, en ce compris le défaut de paiement d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure de remplir ses obligaZons dans un délai raisonnable restée infructueuse, autorise EFSAFETY à résilier, à résoudre ou suspendre le contrat, avec effet immédiat (sauf si les circonstances imposent un délai de préavis), par leare recommandée et sans intervenZon d’un juge, sans que EFSAFETY ne soit tenue à aucune indemnisaZon de dommages quelconques.
En cas de résiliaZon ou résoluZon du contrat aux torts du Client, EFSAFETY aura le droit de réclamer des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs à 20 % (vingt pour cent) de la valeur du contrat (sauf à établir que ce montant excède manifestement le préjudice subi par EFSAFETY auquel cas il sera réduit en conséquence), sans préjudice du droit de EFSAFETY de réclamer des dommages plus élevés. Dans tous les cas de résiliaZon ou résoluZon, le Client sera immédiatement redevable à EFSAFETY des
factures non payées, éventuellement augmentées des intérêts de retard, et, au choix de EFSAFETY, de rendre ou de payer les biens livrés ou services exécutés, mais pas encore payés.
En cas de manquement contractuel de la part de EFSAFETY, et après une mise en demeure de remplir ses obligaZons dans un délai raisonnable restée infructueuse et qui menZonne que le Client résiliera le Contrat en cas de défaut persistant, le Client aura le droit de résilier le contrat. Chaque noZficaZon doit être faite par courrier recommandé.
14. GARANTIES
S’il apparaît qu’il y a un doute de quelque nature que ce soit concernant le crédit du Client, EFSAFETY aura le droit d’exiger que le Client lui fournisse des garanZes raisonnables réelles ou personnelles. Le Client devra fournir ceae garanZe dans la période indiquée dans la leare recommandée qui lui est adressée par EFSAFETY à ceae fin. Si le Client ne procure pas les garanZes requises dans ce délai, EFSAFETY aura le droit de résilier, résoudre ou suspendre le contrat/commande, sans intervenZon d’un juge, avec effet immédiat, comme sZpulé dans l’arZcle 13 ci-dessus.
15. SÉCURITÉ
Le Client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et procédures propres à assurer sur le site concerné par le contrat/mission/commande, la sécurité des biens et des personnes.
EFSAFETY s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et ses sous-traitants, ou toute personne placée sous sa responsabilité, les consignes de sécurité applicables sur le site qui lui auront été noZfiées par le Client et à autoriser, à tout moment, le passage et l’intervenZon des équipes de sécurité du Client.
Le Client s’engage à informer en temps uZle EFSAFETY des risques professionnels auxquels ses salariés pourraient être exposés sur le site, et à prendre sans délai toutes les mesures adéquates de protecZon et de sécurité. Le Client a le droit de prendre les mesures de sécurité et protecZon nécessaires, y inclus la suspension du contrat/mission/commande, si besoin.
En cas d’accident du travail, le service de prévenZon du Client enquêtera sur les causes et les conséquences de cet accident, sans préjudice des obligaZons légales de EFSAFETY à ce sujet. EFSAFETY y prêtera son concours sans réserve. Ainsi, tout renseignement pouvant être uZle dans le cadre de ceae enquête sera transmis dans les plus brefs délais au Client.
16. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informaZons échangées entre EFSAFETY et le Client dans le cadre du contrat/commande seront traitées de manière strictement confidenZelle et ne seront divulguées aux Zers de quelque manière que ce soit et seront uZlisées exclusivement aux fins de l’exécuZon des obligaZons contractuelles.
EFSAFETY peut divulguer des informaZons confidenZelles du Client à ses partenaires de projet, ses sous-traitants exclusivement afin d’exécuter ses obligaZons découlant du contrat/commande.
Les documents produits par EFSAFETY sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) desZnataire(s). Les documents sont produits pour le bénéfice exclusif et l’informaZon exclusive du Client. Les documents produits pour le Client ne peuvent être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en parZe sans l’accord préalable et écrit de EFSAFETY à moins que la communicaZon ou reproducZon soit requise par la loi ou par une autorité compétente, ou pour l’usage interne du Client.
Toute infracZon aux présentes obligaZons sera considérée comme un manquement grave aux obligaZons contractuelles, pouvant mener à la réclamaZon de dommages et intérêts et/ou tout autre type de compensaZon.
Les disposiZons du présent arZcle resteront d’applicaZon pendant une période de 10 ans après la fin du contrat/commande.
17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécuZon du contrat/commande, EFSAFETY traitera les données personnelles nécessaires à l’exécuZon et à la gesZon du contrat/commande, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relaZf à la protecZon des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulaZon de ces données, à la loi du 30 juillet 2018 relaZve à la protecZon des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à toute autre disposiZon législaZve ou réglementaire applicable en vigueur.
Le Client s’assurera que les personnes concernées dont il communique les données à EFSAFETY sont correctement informées en vertu de la législaZon en vigueur.
18. SOUS-TRAITANCE
EFSAFETY se réserve le droit de sous-traiter certains ou tous les aspects du contrat/mission/commande.
19. DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une ou plusieurs disposiZons des CondiZons seraient déclarées invalides, nulles, illégales ou non exécutoires à un quelconque égard en vertu du droit applicable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres disposiZons des CondiZons n’en seront nullement affectées.
EFSAFETY et le Client s’engagent à négocier immédiatement et de bonne foi une disposiZon de remplacement légalement valable. Si ces derniers ne parviennent pas à un accord dans un délai d’un (1) mois qui suit la date à laquelle la ou les disposiZons en cause ont été déclarées invalides ou nulles, chaque parZe aura le droit de soumeare le liZge au tribunal compétent en vertu des CondiZons.
20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Pour tous ses aspects, les CondiZons et les contrats/commandes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge.
Les cours et tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles auront juridicZon exclusive pour connaître de tout liZge en lien avec les CondiZons et les contrats/commandes qui en découlent.
Adresse
Experts for Fire Safety SRL
Landbouwstraat, 39
1930 Zaventem
Belgique
Liens utiles
TVA : BE0783.743.865
